By nallix
In A la une, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Nathan Allix, Maître de conférences à l’Université Paris-Est Créteil, Responsabilité civile (Lien de causalité)
Posted Exposition à un médicament et causalité : cassation dans l’affaire du distilbène
Prive de base légale au regard de l’article 1240 du code civil la cour d’appel qui, pour écarter la causalité entre l’exposition à un médicament et le dommage, relève qu’il n’est pas possible de [...]
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