By omerger
In Civil, James Landel, Conseiller scientifique du Dictionnaire Permanent Assurances, Responsabilité civile, Santé et Bioéthique
Posted Succession dans le temps des textes sur la prescription en matière de dommages corporels
Après la prescription trentenaire de l’ancien article 2262 du code civil, est applicable, depuis la loi du 17 juin 2008, la prescription de dix ans de l’article 2226 et non celle de cinq ans de [...]
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