By CAYOL
In Civil, Eugénie Petitprez, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Picardie Jules Verne, CEPRISCA, Néant, Responsabilité
Posted La responsabilité du fait des produits défectueux et le cas des pathologies évolutives devant la CJUE
Élaboré il y a quarante ans et applicable en France depuis 1998, le régime de responsabilité du fait des produits défectueux continue de donner du fil à retordre aux juridictions. C’est le cas, [...]
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