By Thill
In Civil, Douane, Douanes, Européen, Fiscalité - Douane, Fiscalité européenne et internationale, Frédéric Douet, Professeur à l'Université Rouen-Normandie, Néant
Posted Émoluments supportés dans le cadre d’une succession et liberté de circulation des capitaux
L’article 63, § 1er, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre en vertu de laquelle les [...]
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