By mbarba
In Civil, Divorce, Famille - Personne, Guillaume Millerioux, Maître de conférences en droit privé, Université Polytechnique Hauts-de-France, Personnes - Incapacités
Posted Majeurs protégés : interprétation stricte de l’altération des facultés corporelles de nature à empêcher l’expression d’une volonté
En application des articles 425, alinéa 1er et 440, alinéa 1er, du code civil, l’ouverture d’une mesure de curatelle exige la constatation par les juges du fond, d’une part, de l’altération, [...]
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