By clhermitte
In Appel (Conditions Procédure civile), Appel (Procédure - Procédure civile), Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain, Demidoff & Lhermitte Avocats, Procédure à représentation obligatoire, Procédure civile
Posted L’impérative obligation de l’appelant d’avoir à signifier la déclaration d’appel, et nul autre document
Dès lors que l’appelant a été mis en possession du récapitulatif de la déclaration d’appel, il a l’obligation de faire signifier cet acte de procédure dans le délai de dix jours de l’avis de [...]
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