By CAYOL
In Aurélie Coviaux, Avocate spécialisée en droit du dommage corporel, Membre de l’ANADAVI, Civil, Néant, Responsabilité
Posted Le besoin de logement adapté survit-il au décès de la victime directe ?
Par un arrêt du 24 septembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les conditions d’indemnisation de l’acquisition d’un logement adapté par une victime [...]
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