Clauses de conciliation préalable « à toute instance » : où l’« inclusivité » se révèle piégeuse…

Il résulte de l’article 1134, alinéa 1er, devenu 1103 du code civil, et de l’article 122 du code de procédure civile que la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation [...]