By nallix
In Civil, Nathan Allix, Maître de conférences à l’Université Paris-Est Créteil, Responsabilité, Responsabilité civile
Posted Responsabilité de l’huissier en cas d’illégalité des poursuites
L’huissier de justice, devenu commissaire de justice, est garant de la légalité des actes de poursuite et engage sa responsabilité en cas d’illégalité, peu important sa qualité de mandataire du [...]
Conception et référencement réalisés par