Divorce contractuel annulé en raison de l’absence d’un avocat au RDV de signature de la convention

 In Couples
Dans un divorce contractuel, l’absence de l’avocat d’un des époux au rendez-vous de signature de la convention de divorce justifie l’annulation de cette convention et, par suite, du divorce. En effet, le consentement de cet époux n’a pas été valablement réitéré.

text

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt