Pas de recel de communauté pour des parts souscrites durant le mariage mais nées après

Les parts sociales naissent, non à la signature des statuts, mais à l’immatriculation de la société. Dès lors, si cette dernière intervient après la dissolution de la communauté, les parts sociales souscrites par un époux antérieurement n’entrent pas en communauté.

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