Exercice de la médecine dans des locaux commerciaux : le rôle de l’apparence

Posted 26/06/2025

In Maïalen Contis, Docteur en droit, Avocat au barreau de Toulouse, Néant, Responsabilité, Santé et Bioéthique

Le Conseil d’État donne des précisions intéressantes concernant la notion d’exercice de la médecine dans des locaux commerciaux, comportement prohibé par l’article R. 4127-25 du code de la santé publique.

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