Des difficultés liées à la prescription de l’action civile

 In Action civile, Nicolas Hoffschir, Maître de conférences, Université d'Orléans, Prescription extinctive, Procédure civile
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Nul n’ignore que toute personne qui prétend avoir personnellement souffert du dommage directement causé par une infraction dispose d’une action civile qu’elle peut choisir d’exercer devant une juridiction répressive ou une juridiction civile (C. pr. pén., art. 2, 3 et 10). Mais, lorsqu’il est question de prescription, le régime de cette action est mal assuré.

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