By kharoun
In Maïalen Contis, Docteur en droit, Avocat au barreau de Toulouse, Néant, Responsabilité, Santé et Bioéthique
Posted Exercice de la médecine dans des locaux commerciaux : le rôle de l’apparence
Le Conseil d’État donne des précisions intéressantes concernant la notion d’exercice de la médecine dans des locaux commerciaux, comportement prohibé par l’article R. 4127-25 du code de la santé [...]
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