By kharoun
In Jérôme Peigné, Professeur à l’Université Paris Cité, Responsabilité, Responsabilité civile, Santé et Bioéthique
Posted Prothèses PIP : la Cour de cassation censure la période de responsabilité retenue par les juges du fond pour déclarer l’organisme certificateur civilement responsable
La Cour de cassation confirme que la société TÜV Rheinland et sa filiale française ont manqué à leurs obligations de contrôle et de vigilance dans l’exercice de leur mission de certification des [...]
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