Prothèses PIP : la Cour de cassation censure la période de responsabilité retenue par les juges du fond pour déclarer l’organisme certificateur civilement responsable
La Cour de cassation confirme que la société TÜV Rheinland et sa filiale française ont manqué à leurs obligations de contrôle et de vigilance dans l’exercice de leur mission de certification des prothèses PIP, mais considère que la Cour d’appel d’Aix-en-Provence ne pouvait pas retenir une période de responsabilité s’étendant d’avril 2001 à mars 2010, alors que l’utilisation frauduleuse d’un gel de silicone non conforme avait débuté en octobre 2002.
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