Clarifications sur la recevabilité de pièces étayant une note en délibéré

 In Alexandre Victoroff, Membre de l’IRDP, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à Nantes Université, Civil, Procédure civile

Une note en délibéré, lorsqu’elle est recevable, peut être accompagnée de pièces justifiant ce qu’elle énonce, à la condition que les parties soient mises en mesure d’en débattre contradictoirement.

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