Reprise, à la dissolution de la communauté, de sommes d’argent issues d’un don : pas si facile !

 In Couples
Des sommes d’argent données à un époux commun en biens par ses parents ne peuvent être reprises à la dissolution de la communauté que s’il est constaté que ces sommes existaient encore en nature à cette date et sont toujours restées propres.

text

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt