Référé en matière de presse : délai de comparution et office du juge de l’urgence

 In Communication, Presse - Communication, Presse (Procédure), Presse et communication, Procédure civile, Référé, Référé (Procédure civile), Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de la Nouvelle-Calédonie

Le délai de vingt jours entre la citation et la comparution, prévu par l’article 54 de la loi sur la presse, ne s’applique pas devant le juge des référés appelé à faire cesser un trouble manifestement illicite sur le fondement de l’article 835, premier alinéa, du code de procédure civile

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