Réparation des troubles de jouissance : le juge est souverain

 In Bail, Bail (Obligations du bailleur), Responsabilité, Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

Le juge, qui constate l’existence de troubles de jouissance subis par un locataire, apprécie souverainement les mesures propres à les faire cesser en faisant injonction à leur auteur de procéder à des travaux.

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