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In Bail, Bail (Obligations du bailleur), Responsabilité, Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz
Posted Réparation des troubles de jouissance : le juge est souverain
Le juge, qui constate l’existence de troubles de jouissance subis par un locataire, apprécie souverainement les mesures propres à les faire cesser en faisant injonction à leur auteur de procéder [...]
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