Inscription sur la liste de médiateurs de postulants titulaires : impact d’un diplôme d’État de médiateur familial

 In Arbitrage - Médiation - Conciliation, Expertise, Henri Heugas-Darraspen, docteur en droit, Expert en estimations immobilières près la Cour d’appel de Paris (honoraire) et past-expert près les Cours administratives d’appel de Paris et de Versailles, Médiation (Procédure civile), Procédure civile
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En matière de demande d’inscription sur la liste des médiateurs, dans la rubrique spéciale des médiateurs familiaux, la production du diplôme d’État de médiateur familial n’autorise pas l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel à ne pas retenir que la candidature ne satisfait pas la condition d’aptitude à la pratique de la médiation prévue à l’article 2, § 3°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017.

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Non-application des règles de la postulation devant les tribunaux de commerce, nonobstant la mise en place de la procédure avec représentation obligatoireAffaires, Civil, Corinne Bléry, Professeur de droit privé chez Université Polytechnique Hauts-de-France, Procédure civile