Divorce : l’article 266 est impuissant à réparer le déménagement fautif des enfants

 In Couples
Priver son ex de ses enfants en s’installant en Guadeloupe avec eux en dépit d’une ordonnance de non-conciliation fixant leur résidence au domicile conjugal ne constitue pas un préjudice lié à la dissolution du mariage indemnisable selon l’article 266 du Code civil.

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