By Rouquet
In Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier, Construction, Construction - Promotion, Procédure civile, Vente en l'état futur d'achèvement
Posted VEFA et portée élargie de la règle « pourvoi sur pourvoi ne vaut »
L’article 621 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à la recevabilité d’un pourvoi formé sur le fondement de l’article 618 du même code contre plusieurs décisions inconciliables entre [...]
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