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In A la une, Axelle Jeannerod, Avocat au Barreau de Lyon, CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats, Équipe Immobilier et Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l'Université Grenoble Alpes, Civil, Immobilier, Procédure civile, Urbanisme
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Les pouvoirs du juge des référés au cas de violation des règles d’urbanisme

Le juge des référés qui ordonne, dans les conditions prévues par la loi, une mesure de remise en état ou de démolition pour faire cesser un trouble manifestement illicite résultant de la [...]

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In A la une, Axelle Jeannerod, Avocat au Barreau de Lyon, CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats, Équipe Immobilier, Civil, Immobilier, Procédure civile, Urbanisme
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L’article L. 480-14 du code de l’urbanisme ne restreint ni la compétence ni les pouvoirs du juge des référés

La violation d’une règle d’urbanisme peut donner lieu au prononcé de mesures conservatoires ou de remise en état par le juge des référés saisi à l’initiative de la commune ou de l’établissement [...]

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