By bferrari
In Admission des créances, Affaires, Civil, Contestation de créances, Entreprise en difficulté, Procédure civile, Thibault Goujon-Bethan, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur du centre Patrimoine et Contrats – Équipe Louis Josserand
Posted La construction prétorienne d’un régime procédural de l’indivisibilité en première instance
L’instance introduite devant la juridiction compétente par l’une des parties à la procédure de vérification des créances s’inscrit dans cette procédure qui est indivisible entre le créancier, le [...]
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