By fkieffer
In Audience d'adjudication, Frédéric Kieffer, Avocat associé, Kieffer-Monasse & Associés, Saisie immobilière (Vente de l'immeuble Procédures civiles d'exécution), Voie d'exécution, Voies d'exécution
Posted Péremption du commandement : un relevé d’office à la carte
Il résulte des articles R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d’exécution que si le juge de l’exécution peut relever d’office la péremption du commandement de payer valant saisie [...]
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