By gpayan
In Civil, Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon, Saisie de navire, Voie d'exécution, Voies d'exécution
Posted Saisie conservatoire de navire : notion de créance alléguée de nature maritime
En application de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, la Cour de cassation adopte une interprétation extensive de la créance de « salaires des hommes d’équipage » susceptible de fonder la [...]
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