By mjaoul
In Communauté légale (Actif), Couple - Mariage - Divorce, Mariage - Divorce - Couple, Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier, Recel
Posted Caractérisation d’un recel de communauté en cas de vente d’actions à vil prix par un époux seul
Les actions d’une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté. En vertu de [...]