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In Communauté légale (Actif), Couple - Mariage - Divorce, Mariage - Divorce - Couple, Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier, Recel
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Caractérisation d’un recel de communauté en cas de vente d’actions à vil prix par un époux seul

Les actions d’une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté. En vertu de [...]

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In A la une, Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole, Recel, Succession - Libéralité, Succession (Option successorale), Successions - Libéralités
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L’autonomie du délai quinquennal de prescription de l’action en recel successoral

L’action en sanction du recel successoral prévue à l’article 778 du code civil présente le caractère d’une action personnelle. À défaut de texte spécial, elle est soumise à la prescription [...]

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