By mbarba
In A la une, Civil, Corinne Bléry, Professeur de droit privé chez Université Polytechnique Hauts-de-France, IP/IT et Communication, Procédure civile, Propriété industrielle
Posted Constat d’achat : le stagiaire du cabinet d’avocat peut décidément être tiers acheteur !
L’absence de garanties suffisantes d’indépendance du tiers acheteur à l’égard du requérant n’est pas de nature à entraîner la nullité du procès-verbal de constat d’un achat établi par un huissier [...]
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