By slecam
In Contrefaçon, Coraline Favrel, avocat spécialiste en propriété intellectuelle et associé de Carmen avocats, Procédure civile, Propriété industrielle, Propriété littéraire et artistique
Posted Prescription de l’action en contrefaçon : quel point de départ ?
La prescription court à compter du jour de la connaissance par le Titulaire des droits d’auteur des actes supposément contrefaisants, peu importe qu’ils se poursuivent. Cette connaissance peut [...]
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