By fmelin
In Civil, François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims, Nationalité - Citoyenneté, Nationalité française (Attribution et acquisition)
Posted Acquisition de la nationalité française par mariage : opposition du gouvernement
Par un arrêt du 24 octobre 2023, le Conseil d’État rejette une requête en annulation d’un décret s’étant opposé à l’acquisition de la nationalité française d’un ressortissant étranger marié à une [...]
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