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De la motivation des arrêtés en cas d’hospitalisation d’office

La Cour de cassation vient rappeler quelques constantes de l’hospitalisation d’office sur la motivation des arrêtés et notamment sur l’importance de s’approprier le contenu des certificats [...]

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Moyen relevé d’office et respect du contradictoire en soins sous contrainte

La Cour de cassation vient rappeler que le moyen de droit relevé d’office doit être présenté aux parties afin que le juge puisse recueillir leurs observations. Dans une procédure orale, l’absence [...]

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Participation du majeur vulnérable au financement de la mesure : les ressources et rien que les ressources !

L’arrêt revient sur l’importance de la distinction entre rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs et indemnité exceptionnelle qu’il peut percevoir. Si dans la seconde, [...]