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    Litispendance (Procédure civile)

    Accueil » Litispendance (Procédure civile)
    0
    By Dargent
    In Civil, Corinne Bléry, Professeur de droit privé chez Université Polytechnique Hauts-de-France, Litispendance (Procédure civile), Procédure civile
    Posted 20/10/2023

    Litispendance constituée par une demande reconventionnelle ? C’est possible !

    Il résulte de l’article 100 du code de procédure civile que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en [...]

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