By Dargent
In Civil, Corinne Bléry, Professeur de droit privé chez Université Polytechnique Hauts-de-France, Litispendance (Procédure civile), Procédure civile
Posted Litispendance constituée par une demande reconventionnelle ? C’est possible !
Il résulte de l’article 100 du code de procédure civile que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en [...]