By Dargent
In Civil, Corinne Bléry, Professeur de droit privé chez Université Polytechnique Hauts-de-France, Jugement (Procédure civile), Procédure civile
Posted Jugement : de l’importance de sa qualification…
Dès lors qu’un jugement est réputé contradictoire, parce qu’il est susceptible d’appel, il doit être notifié dans les six mois de sa date. Sur la boutique Dalloz Code de procédure civile [...]
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