By Dargent
In A la une, Appel (Procédure - Procédure civile), Civil, Jugement (Procédure civile), Procédure civile, Thibault Goujon-Bethan, Professeur agrégé, Université Jean Moulin Lyon 3, membre de l’Équipe de recherche Louis Josserand
Posted Quand faut-il interjeter appel d’une décision affectée d’une erreur matérielle ?
La décision rectificative n’a pas d’effet sur le délai d’appel de la décision rectifiée, qui court depuis sa notification. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision [...]