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    Instruction

    Accueil » Instruction
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    By fonteix
    In A la une, Bien - Propriété, Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Nice, Droit et liberté fondamentaux, Droits et libertés fondamentaux, Enquête, Instruction, Néant, Pénal, Propriété - Servitudes, Saisine par voie d'appel
    Posted 06/07/2022

    Recevabilité de l’appel formé par la personne ayant la libre disposition du bien saisi

    Lorsque l’ordonnance de saisie est fondée sur la circonstance que le bien concerné est à la libre disposition de la personne mise en cause ou mise en examen, cette dernière, qui peut être [...]

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    By MKEBIR
    In A la une, Administrateur judiciaire - Mandataire judiciaire, Avocat, Droit pénal des affaires, Expert judiciaire, Huissier de justice, Instruction, Instruction pénale préparatoire (Contrôle), Instruction pénale préparatoire (Déroulement), Magistrat, Mehdi Kebir, Mesure d'instruction confiée à un technicien (Procédure civile), Ministère public, Notaire, Pénal, Procédure civile, Profession juridique et judiciaire, Secret professionnel
    Posted 02/09/2020

    Référé probatoire : quand le droit à la preuve se heurte au secret de l’instruction

    Si le juge des référés peut concurremment user des pouvoirs qu’il tient de l’article 145 du code de procédure civile, cette disposition réglementaire ne saurait lui permettre de contredire les [...]

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