By chelaine
In Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Hypothèque judiciaire conservatoire, Prescription extinctive, Saisie-attribution (Droit commun - Procédures civiles d'exécution)
Posted Assignation introductive, sursis à statuer et durée de l’interruption de la prescription
Dans un arrêt rendu le 12 juillet 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation vient opérer un rappel utile autour de la durée de l’interruption de la prescription de l’action en [...]
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