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In A la une, Frédéric Kieffer, Avocat, Président d’honneur de l’AAPPE, Chargé d’enseignement à l’université Côte d’Azur, Saisie des rémunérations, Voie d'exécution, Voies d'exécution
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La réforme de la saisie des rémunérations passe l’épreuve du Conseil constitutionnel avec réserve

Le Conseil constitutionnel a validé, sous réserve, la réforme de la procédure de saisie des rémunérations portée par le 3°, du paragraphe IV, de l’article 47 de la loi d’orientation et de [...]

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In Civil, Frédéric Kieffer, Avocat, Président d’honneur de l’AAPPE, Chargé d’enseignement à l’université Côte d’Azur, Juge de l'exécution, Voie d'exécution, Voies d'exécution
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Une mesure d’instruction [I]in futurum[/I] n’est pas une mesure conservatoire

Une mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne constitue pas une mesure conservatoire au sens des articles L. 213-6 du code de l’organisation [...]

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In Civil, Commandement de payer valant saisie immobilière, Frédéric Kieffer, Avocat, Président d’honneur de l’AAPPE, Chargé d’enseignement à l’université Côte d’Azur, Saisie immobilière (Dispositions générales – Procédures civiles d'exécution), Voie d'exécution, Voies d'exécution
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Nouvelle mise en lumière sur le terme de l’effet interruptif de prescription de la procédure de saisie immobilière

Il résulte de la combinaison des articles 2241, alinéa 1, 2242 et 2244 du code civil, qu’en matière de saisie immobilière, l’effet interruptif de la prescription attaché à la délivrance de [...]

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