By fmelin
In Compétence internationale (Procédure civile), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims, Procédure civile
Posted Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : notion de contrat de fourniture de services
Un avant-contrat prévoyant une obligation de paiement d’une pénalité contractuelle en cas de non-exécution ne relève pas de la notion de contrat de « fourniture de services » au sens de l’article [...]