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In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Contrat - Responsabilité, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Fonds de commerce, Prescription extinctive
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Du point de départ de l’action en responsabilité contre le notaire

Dans un arrêt rendu le 29 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que le point de départ de l’action en responsabilité du notaire manquant à son devoir de conseil [...]

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In A la une, Affaires, Civil, Fonds de commerce, Marie-Laure Besson, Maître de conférences, Université Sorbonne Paris Nord, Institut de Recherche pour un Droit Attractif, Nantissement de fonds de commerce, Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés et garantie
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Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Spin off #3) : les garanties grevant le fonds de commerce

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse sommaire des dispositions spécifiques au privilège [...]

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