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    Fonds de commerce – Commerçants

    Accueil » Fonds de commerce - Commerçants
    0
    By chelaine
    In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Contrat (Interprétation), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Fonds de commerce, Fonds de commerce - Commerçants, Fonds de commerce et commerçants
    Posted 14/11/2023

    De la limitation de l’effet translatif de la vente d’un fonds de commerce

    Dans un arrêt rendu le 25 octobre 2023, la chambre commerciale précise qu’il résulte de l’article 1690 du code civil et L. 141-5 du code de commerce qu’en l’absence de clause expresse ou [...]

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