By Rouquet
In Aménagements - Structures d'exploitation, Bail rural et autres contrats d'exploitation, Bien - Propriété, Droit rural, Fabienne Labelle, Maître de conférences HDR en droit privé, Université de Tours, Néant, Propriété - Servitudes, Transactions immobilières, Vente
Posted Droit de préférence de l’article L. 331-19 du code forestier : le vendeur peut toujours renoncer
L’exercice, par son bénéficiaire, du droit de préférence prévu à l’article L. 331-19 du code forestier ne prive pas le vendeur de la liberté de renoncer à la vente. Sur la boutique Dalloz [...]
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