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In Affaires, Civil, Entreprise en difficulté, Expertise (Procédure civile), Juge-commissaire, Pierre Cagnoli, Professeur à l'Université Côte d'Azur, Membre du CERDP (UPR 1201), Procédure civile
Posted Limitation du droit d’appel, concernant la désignation des techniciens, dans le livre VI du code de commerce
L’appel du jugement par lequel le tribunal statue sur l’ordonnance du juge-commissaire désignant un technicien est réservé au ministère public. en lire plus
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