By Dargent
In A la une, Civil, État civil, Famille - Personne, Filiation, Filiation - Autorité parentale, Personnes - Incapacités, Sophie Paricard, professeur de droit privé à l'Institut National Universitaire d'Albi, Institut de droit privé EA 1920 Université Toulouse 1-Capitole
Posted La parenté transgenre : une décision inédite
La cour d’appel de Toulouse reconnaît le droit pour une femme transgenre, née homme, d’être désignée comme mère dans l’acte de naissance de sa fille biologique. en lire plus
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