By fmelin
In Compétence internationale (Procédure civile), Droit international et communautaire, Droit international et européen, Enlèvement d'enfant, Européen, Famille - Personne, François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims
Posted Enlèvement international d’enfant : questions de compétence
Par un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de justice précise les conditions dans lesquelles peuvent statuer les juridictions d’un Etat membre mieux placées que celles de l’Etat membre dans lequel [...]
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