By Dargent
In Couple - Mariage - Divorce, Divorce (Principes applicables à la procédure), Divorce international, Européen, Mariage - Divorce - Couple, Pierre Gondard, Doctorant, Chargé d'enseignement en droit privé, Université d'Orléans, Procédure civile
Posted Divorce : exigence d’une résidence habituelle du demandeur dans l’État membre au moins six mois avant la saisine des juridictions
La règle de compétence posée à l’article 3, paragraphe 1, sous a), sixième tiret, du règlement Bruxelles II bis, selon laquelle sont compétentes les juridictions de l’État membre de la résidence [...]
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