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De la charge de la preuve en matière de contrats conclus hors établissement

Dans un arrêt rendu le 1er février 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve de l’accomplissement par le professionnel des obligations légales [...]

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Véhicules diesel et contrôle des émissions en oxyde d’azote (NOx)

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Des contours de la notion de professionnel en droit de la consommation

Dans un arrêt important rendu par la première chambre civile le 31 août 2022, la Cour de cassation rappelle qu’un neurologue qui réserve une chambre d’hôtel pour se rendre à un congrès n’est pas [...]

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Garantie légale de conformité des biens et des contenus et services numériques : le décret

Le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 vient compléter les dispositions réglementaires à la suite de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 sur la garantie légale de conformité des biens [...]

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Qualité de consommateur et acquisition de parts sociales

Dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 20 avril 2022, la Cour de cassation vient rappeler qu’une personne physique qui souscrit un prêt destiné à financer des parts sociales ne [...]

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Un demandeur d’emploi suivant une formation professionnelle n’est pas un consommateur

Dans un arrêt du 9 mars 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation refuse de qualifier de consommateur un demandeur d’emploi ayant contracté une formation professionnelle financée [...]

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