By fmelin
In A la une, Consommateur, Consommation, Contrat et obligations, Contrat et obligations - Responsabilité, Contrats - Obligations, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims, Procédure civile
Posted Règlement Rome I : précisions sur la loi applicable aux contrats de consommation
Par un arrêt du 14 septembre 2023, la Cour de justice se prononce sur la question de la loi choisie par les parties pour régir un contrat de consommation et sur l’étendue des restrictions qui [...]
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