By gpayan
In A la une, Civil, Concours de la force publique, Expulsion (Procédures civiles d'exécution), Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon, Voie d'exécution, Voies d'exécution
Posted Expulsion : forme (électronique) de la demande de concours de la force publique
Dans le cadre d’une procédure d’expulsion, une demande de concours de la force publique remise sous forme papier – et non par voie électronique en faisant usage du système d’information prévu à [...]