By Rouquet
In A la une, Anne-Laure Grizon, Avocate à la Cour et Maître de conférences associée à l'Université du Mans, Bien - Propriété, Procédure civile, Procédure civile et voies d'exécution, Propriété, Propriété - Servitudes
Posted Une assignation en référé-expertise interrompt la prescription acquisitive
La demande en justice, même en référé, interrompant le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procès la [...]
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