Pionnière dans cette pratique, Me Alice DEMAN propose depuis plusieurs années à ses clients de régulariser leurs actes juridiques par Acte d’Avocat avec un procédé de signature électronique.

L’Acte d’Avocat (loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires), contresigné par l’avocat rédacteur, est un gage de sécurité juridique et permet en outre aux clients de signer n’importe quel acte juridique de chez soi, sans se déplacer physiquement.

En utilisant ce procédé moderne proposé et encadré par le Conseil National des Barreaux (CNB), Me Alice DEMAN certifie :

– qu’elle a examiné l’acte et pleinement informé ses client sur les conséquences juridiques de l’engagement qu’ils prennent,

– que le client a signé l’acte en connaissance de cause, ce qui garantit la réalité et l’intégrité du consentement,

– l’identité des parties et limite les possibilités de contestation ultérieure,

–  que les parties pourront se prévaloir de la validité de l’acte qui a valeur probante. L’Acte d’Avocat est donc un outil juridique souple qui peut être utilisé dans toutes les situations dans lesquelles le recours à l’acte authentique n’est pas obligatoire.

La signature électronique a la même force probante que l’Acte d’Avocat sur support papier et présente de nombreux atouts pour l’avocat et son client, parmi lesquels on peut citer :

– La sécurité : la signature électronique permet, à l’aide d’un procédé cryptographique, de garantir l’intégrité d’un document numérique et l’identité du signataire. En outre, l’Acte d’Avocat électronique est infalsifiable, inviolable et a date certaine ;

– La rapidité : l’Acte d’Avocat électronique permet de signer un document sans l’imprimer par simple envoi d’un e-mail, avec ou sans rencontre physique ;

– La simplification et la suppression de l’archivage papier : l’Acte d’Avocat électronique permet de conserver le document sur format numérique. Un système d’archivage électronique, sous le contrôle et la responsabilité du CNB, a été mis en place permettant de l’archiver pour une durée minimum de 5 ans, extensible à souhait.

L’Acte d’Avocat électronique allie donc simplicité et relation technologique digitale de proximité, tout en garantissant un haut niveau de sécurité.

S’agissant des mentions manuscrites (sur un acte de cautionnement notamment) l’Acte d’Avocat en est dispensé conformément à l’article 1374 du Code civil, ce qui limite le risque de contentieux accru à ce sujet.

Pour procéder à la signature électronique, chaque partie au contrat doit simplement être titulaire d’une adresse mail et d’un téléphone portable personnels.

La page est mise en ligne à des fins d’information du public et dans l’intérêt des justiciables. Elle est quotidiennement mise à jour, dans la mesure du possible. En raison de l’évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle. Nous vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au +33 (0) 4 34 11 38 42. En aucun cas le Cabinet Me Alice DEMAN  membre du barreau de Montpellier ne pourra être tenu responsable de l’inexactitude et de l’obsolescence des articles du site.avocat droit societe  montpellier