Saisies Immobilières & Enchères
Une des mesures d’exécution dans laquelle Maître DEMAN pourra vous accompagner concerne la vente aux enchères d’un appartement, d’une maison ou d’un terrain.
Cette procédure est complexe et nécessite obligatoirement l’assistance d’un avocat.
Vous êtes créancier
Maître DEMAN recherche les biens dont votre débiteur est propriétaire.
Je veux lancer la procédure de vente aux enchères.
Le Saviez-vous ? : Tous les frais de la vente seront à la charge de votre débiteur, si celui-ci s’exécute et paye sa créance avant la vente. Le nouveau propriétaire après la vente aux enchères (l’adjudicataire) vous remboursera tous les frais que vous avez avancés pour la vente.
Conseil+ : Apportez à Maître DEMAN votre titre pour poursuivre la vente aux enchères, et l’identité complète de votre débiteur. Si vous ne possédez pas de titre, Maître DEMAN peut en obtenir un pour vous.
Vous êtes le saisi
Vous recevez un commandement aux fins de saisie immobilière. Maître DEMAN peut solliciter pour vous :
- Des délais de paiement, ou un sursis, avant que le commandement soit publié
- La vente à l’amiable de votre bien
- La réduction de votre dette, si le créancier comptabilise des frais ou intérêts abusifs.
Dès réception, ayez le réflexe de solliciter Maître DEMAN.
Vous voulez porter les enchères
Un bien vous intéresse et vous voulez porter les enchères au Tribunal. Vous devez obligatoirement vous faire assister d’un avocat.
Maître DEMAN portera les enchères pour vous en veillant à sauvegarder vos intérêts :
Conseil+ : Vous devez consigner les frais de la procédure et déposer un chèque certifié de 10% du montant de la mise à prix, pour pouvoir porter les enchères.
Veillez à lire le cahier des conditions de vente et visiter les lieux le jour prévu pour la visite.
La procédure de saisie immobilière
La procédure de saisie immobilière est mise en place par un créancier, lorsqu’un débiteur, ne règle pas ses dettes.
3 phases rythment cette procédure :
1ere phase: Avant l’audience d’orientation
Le commandement de payer valant saisie
Cet acte, délivré à la demande du créancier et par un huissier, indique au débiteur qu’à défaut de règlement des dettes sous 8 jours, le bien immobilier dont il est propriétaire, sera saisi.
Ce commandement de payer doit contenir certaines mentions à peine de nullité :
- La désignation de l’avocat qui représente le créancier à la procédure,
- La date et la nature du titre exécutoire en vertu duquel le commandement est délivré,
- Le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts moratoires,
- L’indication de la possibilité pour le débiteur de saisir la commission de surendettement des particuliers.
S’il manque une mention, la procédure pourra être annulée.
A compter de la signification du commandement de payer, le débiteur dispose de 8 jours pour régler sa dette.
La description du bien immobilier en vue de la vente
Si le débiteur ne règle pas ses dettes, l’huissier va poursuivre la procédure de vente aux enchères et établir un procès-verbal de description du bien saisi.
La publication du commandement de payer valant saisie
La publication du commandement de payer entraine l’indisponibilité du bien immobilier. A partir de la publication, le bien immobilier ne peut plus être vendu ou donné par le débiteur qui ne peut plus non plus percevoir les loyers.
La publication doit être effectuée au bureau des hypothèques du lieu de situation de l’immeuble dans un délai de 2 mois à compter de sa signification.
L’assignation à comparaître du débiteur
L’assignation à comparaitre devant le juge de l’exécution doit être délivrée par un huissier dans les deux mois de la signification du commandement de payer.
L’assignation doit comporter des mentions à peine de nullité :
- Le lieu, la date et l’heure de l’audience,
- L’objet de l’audience, les conséquences du défaut de comparution du débiteur et la manière de présenter une demande ou une contestation,
- La consultation du cahier des conditions de vente et montant de la mise à prix,
- La possibilité de contester le montant de la mise à prix, de solliciter l’autorisation de vente amiable et de bénéficier de l’aide juridictionnelle
Le dépôt du cahier des conditions de vente
Il est déposé dans les 5 jours de la délivrance de l’assignation.
Il contient les conditions de la vente et la mise à prix du bien immobilier.
2ème phase: L’audience d’orientation
A l’audience,
Le débiteur peut :
Contester le montant de la mise à prix,
Demander au Juge la possibilité de vendre l’appartement à l’amiable en déterminant un prix en dessous duquel le bien ne pourra pas être vendu.
Le Juge vérifie :
La régularité de la procédure de saisie,
Le montant des créances réclamées par le créancier.
3ème phase: La vente du bien saisi : vente amiable ou vente aux enchères
Vente amiable
le Juge accepte que le débiteur vende son bien
Le Juge fixe un prix minimum en dessous duquel le débiteur ne pourra pas vendre le bien et fixe un délai de 4 mois pour permettre au débiteur de vendre son bien.
Si le bien n’a pas été vendu, le Juge s’orientera vers la procédure de vente aux enchères.
Vente aux enchères
le Juge décide que le bien immobilier sera vendu aux enchères
Le Juge refuse au débiteur la possibilité de vendre amiablement son bien et décide de le faire vendre aux enchères.
Il fixe alors une date d’adjudication, c’est à dire, une date à laquelle le bien sera mis en vente et demande au créancier de procéder aux publicités de cette vente.
A l’audience d’adjudication, les personnes intéressées portent les enchères.
L’enchère sera remportée par la personne qui aura fait la meilleure offre.
Si personne ne fait d’offre, c’est le créancier qui sera déclaré propriétaire.
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